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 LE CHIEN

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mer 11 Oct - 19:56

On reste avec le meilleur ami de l'homme avec cette info qui nous vient d'Italie : une employée a obtenu deux jours de "congés toutou", rémunérés, pour veiller sur son chien, convalescent suite à une opération importante.
Dans un premier temps, l'employée avait demandé un congé pour des "raisons personnelles importantes". Son employeur lui a demandé alors de préciser son motif et, aidée par une association de protection des animaux, l'employée a expliqué qu'elle n'avait personne pour veiller sur son animal à la sortie de la clinique vétérinaire. Les juristes se sont alors penchés sur le Code Civil italien qui considère comme crime et puni par la loi "l'absence de soins prodigués à un animal". L'employeur a alors accepté après avoir demandé un certificat vétérinaire.
Les associations de défense des animaux ont salué une décision "décisive" dans la reconnaissance de l'animal comme "être sensible à part entière". Une décision qui va sans doute faire jurisprudence.
Rappelons qu'en France, le Code Civil (qui date de 1804, la France avance...) considère toujours l'animal comme un "bien meuble".
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Tinna

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mar 24 Oct - 7:58

L'animal est considéré comme un bien meuble par le code civil, certes, mais comme un bien meuble soumis au régime des choses corporelles (ce qui fait quand même une différence).
Et pour rappel, le code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité (article 521-1 du code pénal). A noter que, en revanche, il n'y a rien à ce niveau concernant les animaux sauvages. Il encadre également les expérimentations sur les animaux et réprime en cas de non-respect des prescriptions (article L. 521-2 du code pénal).

Je préfère préciser parce que, présenté comme ci-dessus, on pourrait avoir l'impression  le droit français n'accorde pas plus de considération à un animal qu'à une chaise (par exemple) ; ce qui est faux.

Et puis, la distinction entre les biens et les personnes est la division première en droit. Ca risque d'être compliqué de changer les choses à ce niveau-là. Ca impliquerait de redéfinir beaucoup de choses en droit.

Après, je suis entièrement d'accord pour dire qu'il y a encore un long chemin à faire dans la reconnaissance animal. Déjà, rien que de penser à la condition des animaux dans les abattoirs, aux expérimentations sur les animaux, ou aux abandons de chiens et de chats quand arrivent les vacances d'été, ça me fait mal au coeur.
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VIC

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mar 24 Oct - 11:23

Merci pour ces précisions.
Pour rester dans le côté juridique, il semblerait que si l'on recueille même provisoirement un animal abandonné, on est responsable des dégâts qu'il cause même si l'on n'est pas son propriétaire. En vacances en montagne, il nous est arrivé plusieurs fois d'accueillir pour quelques heures un animal qui s'était perdu, souvent un chien de chasse. Et bien, le temps d'apporter l'animal à la spa locale, nous en serions apparemment responsables. Cela ne pousse pas forcément à jouer les bons samaritains, c'est dommage si c'est info est exacte.

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cdang

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mar 24 Oct - 12:25

Disons que le Code civil dit dans son article 1242 :
Citation :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
C'est très général. L'article précise ensuite quelques points — les parents sont responsables civilement des agissements de leur progéniture, les patrons sont responsables civilement des dégâts causés par leurs employés dans le cadre de leur travail. Le terme « civilement » est important : c'est le « qui casse paie », la responsabilité pénale n'est pas engagée.

Et donc, quand tu as la garde d'un chien, tu dois payer pour les dommages qu'il cause le cas échéant.

Après : quand tu recueilles un chien perdu, en as-tu vraiment la garde ou bien est-ce le maître qui reste responsable ? Il faudrait aller voir du côté de la jurisprudence. C'est sans doute un cas d'école mais comme je ne suis pas allé à l'école du droit…
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Tinna

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mar 24 Oct - 21:49

C'est une question intéressante, @VIC et @cdang.
Et tu as très bien résumé, cdang. Et en effet, c'est l'article général pour la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait d'autrui, qui se déclinent en plusieurs cas spécifiques, comme tu l'as précisé.

En effet, on est responsable des dommages que cause un chien dont on a la garde, même temporairement.
Sauf que, si je ne me trompe pas (mon cours de droit des obligations remonte à 3 ans maintenant), le transfert de garde reste à l'appréciation des juges et c'est en fonction de la durée :
- par exemple, tu le confies simplement quelques heures à ton voisin, ce sera quand même toi, le propriétaire, qui sera considéré comme le gardien et donc comme responsable
- mais si, par exemple, tu le confies à ce voisin plusieurs jours consécutifs ; là, le voisin sera considéré comme le gardien et qui donc sera responsable
Par contre, lorsqu'on confie le chien à un professionnel (à un vétérinaire par exemple), le transfert de garde est effectif et ce sera ce professionnel qui sera automatiquement responsable (là, pas de pouvor d'appréciation des juges en fonction de la durée).

Quant au chien abandonné / errant que tu recueilles pour l'amener à la SPA... J'avoue que je ne sais pas. Est-ce que tu serai quand même considéré comme le gardien ? Où est-ce que ce chien entre dans la catégorie des res nullius (=choses sans maître) qui est une exception à cet article ?
Je me renseignerais à ce sujet.
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VIC

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MessageSujet: Re: LE CHIEN   Mer 25 Oct - 9:06

Merci Tinna !

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